Comment réaliser un bilan de compétences en travaillant dans la fonction publique ?

Tous les fonctionnaires et contractuels des trois catégories de la fonction publique (territoriale, d’État et hospitalière) ont la possibilité de réaliser un bilan de compétences. Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et contractuels doivent toutefois justifier d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Certains agents bénéficient d’un accès prioritaire au bilan de compétences, c’est le cas notamment :

• Des agents appartenant à un corps de catégorie C sans avoir le baccalauréat.
• Des fonctionnaires et contractuels en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
• Des agents particulièrement exposés, en raison de leur situation professionnelle, à un risque d’usure professionnelle constaté par le médecin du travail.

Le bilan de compétences permet aux fonctionnaires et contractuels d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et aspirations dans le but de déterminer un projet professionnel adapté et cohérent et, éventuellement, un projet de formation.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Pourquoi faire un bilan de compétences ?

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Un fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière, territoriale ou d’État a la possibilité de réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail ou en dehors. 

S’il souhaite l’effectuer hors temps de travail, aucun accord de son administration n’est nécessaire. L’agent public est également libre de réaliser son bilan de compétences auprès de l’organisme certifié de son choix. 

En revanche, pour réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail, le fonctionnaire ou contractuel doit obligatoirement adresser une demande à son administration. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant la date de début du bilan et en préciser les dates et la durée ainsi que les coordonnées de l’organisme prestataire choisi par le fonctionnaire. La demande de prise en charge par l’administration s’effectue en même temps. 

L’administration dispose de 30 jours pour accepter ou refuser la demande de bilan et sa prise en charge. En cas d’accord, elle lui accorde un congé spécifique. À noter qu’elle peut accepter la réalisation du bilan, tout en refusant de participer à sa prise en charge. Si elle accepte de financer le bilan de compétences, elle rédige une convention tripartite engageant le fonctionnaire, l’organisme prestataire et elle-même. 

La durée du congé accordé pour réaliser le bilan de compétences est de 24 h maximum par bilan, 72 h pour un fonctionnaire bénéficiant d’un accès prioritaire. Le congé peut être pris de manière fractionnée. 

Au cours du congé pour bilan de compétences, qui peut être pris de manière fractionnée, l’agent public continue de percevoir sa rémunération habituelle. 

À noter : un agent ayant déjà bénéficié d’un bilan de compétences doit attendre au minimum 5 ans avant d’en demander un nouveau. Ce délai est abaissé à 3 ans pour les agents qui ont un accès prioritaire. 

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Financement du bilan de compétences dans la fonction publique territoriale et d’État

Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État, le bilan de compétences est financé par l’administration dans deux situations :

• La demande de bilan de compétences émane de l’administration et le fonctionnaire l’a accepté.
• La demande de bilan de compétences émane de l’agent et l’administration a accepté de le prendre en charge.

Si l’administration refuse de prendre en charge un bilan, le fonctionnaire concerné peut utiliser ses fonds personnels pour le financer. C’est également le cas lorsque le fonctionnaire souhaite passer un bilan de compétences hors temps de travail.

Pour aller plus loin, consultez notre article : Comment financer un bilan de compétences ? 

Financement du bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière

Le financement des bilans de compétences dans la fonction publique hospitalière diffère de celui de la fonction publique territoriale et d’État.

Le fonctionnaire ou contractuel doit alors demander une prise en charge financière de son bilan de compétences à l’ANFH (Association Nationale pour la formation du personnel hospitalier). Cette demande de financement doit être accompagnée d’un accord de congé signé par son administration.

L’ANFH accorde la prise en charge dans la limite des crédits disponibles.

Certaines administrations assurent elles-mêmes des bilans de compétences. Leurs fonctionnaires et contractuels en bénéficient alors automatiquement.

Si l’administration n’assure pas de bilan, un organisme externe doit être choisi par l’agent. Dans la fonction publique hospitalière, l’organisme doit être habilité par l’ANFH, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.

Le déroulement du bilan des compétences des fonctionnaires et contractuels est identique à celui des salariés du secteur privé. 

À l’issue du bilan de compétences, le fonctionnaire se voit remettre les résultats détaillés de son bilan et un document de synthèse. Une attestation de présence est également délivrée à l’agent public ayant bénéficié d’un congé ou d’un financement de son administration. 

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