Les règles clés d’un plan de départ volontaire

• Le plan de départ volontaire peut être autonome (aucun licenciement n’est envisagé, même si les volontaires sont insuffisants) ou intégré à un PSE (des licenciements restent possibles en complément).
• Intégré à un PSE, il en suit la procédure : au moins deux réunions du CSE espacées d’au moins 15 jours (art. L1233-30), puis validation de l’accord par la DREETS en 15 jours ou homologation du document unilatéral en 21 jours (art. L1233-57-4).
• Dans tous les cas, le CSE est consulté et le plan fixe des critères objectifs d’éligibilité et de départage : un refus de candidature doit pouvoir être justifié au regard de ces critères.
• Pour des départs volontaires sans licenciement dans un cadre validé par l’administration, l’alternative est la rupture conventionnelle collective (RCC) : accord majoritaire validé par la DREETS en 15 jours (art. L1237-19-4).
• Le régime d’un PDV autonome dépend de sa taille et de son contexte : faites valider le montage par un avocat en droit social.

Source : Code du travail (Légifrance), version en vigueur au 16 octobre 2026. Ce rappel ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.