Il existe différents moyens pour financer un bilan de compétences. Parmi eux, le Compte personnel de formation (CPF), alimenté chaque année pour tous les actifs, est une solution de financement simple à mettre en œuvre.
Qu’est-ce que le CPF ?
Le CPF remplace le DIF, depuis le 1er janvier 2015. Ce Compte personnel de formation est rattaché à son bénéficiaire tout au long de sa carrière à la différence du Droit individuel à la formation qui était rattaché au contrat de travail.
Le CPF est ouvert à toute personne active lors de son entrée sur le marché du travail et âgée au minimum de 16 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage).
Le Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences. Le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr)
Selon les situations, le CPF permet de cumuler des crédits en euros ou en heures :
- Pour les salariés travaillant au minimum à mi-temps :
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros chaque année, sans pouvoir excéder un plafond de 5 000 euros. En cas de temps partiel inférieur à 50 % du temps complet, les droits au CPF sont calculés au prorata. En savoir +
- Pour les salariés peu ou pas qualifiés :
C’est-à-dire ne disposant pas au minimum d’un diplôme de niveau 3 (BEP, CAP…), le Compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 800 euros par an sans pouvoir excéder 8 000 euros.
- Pour les travailleurs indépendants :
À condition d’être à jour de leurs cotisations au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP), les travailleurs indépendants bénéficient chaque année d’un crédit CPF de 500 euros dans la limite de 5 000 euros. Une proratisation s’applique en cas d’année d’exercice incomplète.
- Pour les fonctionnaires ou contractuels :
Le CPF est alimenté en fin d’année à hauteur de 25 heures sans pouvoir excéder 150 heures. En cas de temps incomplet ou non complet, le calcul se fait en fonction de la durée de travail effective. Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n’avez pas au moins un CAP ou un BEP votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu’à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté. En savoir +
Si le Compte personnel de formation n’est, bien sûr, plus alimenté en période de chômage, les demandeurs d’emploi, comme tous les titulaires d’un CPF, sont libres d’en mobiliser les crédits en vue de financer une formation, bilan de compétences inclus.
Comment connaître son solde CPF ?
Pour connaître son solde CPF, il convient de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou l’application Mon Compte Formation et de se connecter à son espace personnel à l’aide de son identifiant et son mot de passe. S’il s’agit d’une première connexion, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale pour créer votre compte.
Le solde du CPF est visible dans l’onglet « droits ». La plateforme en ligne offre également la possibilité de consulter et de comparer les offres de formation éligibles au dispositif.
À noter : le solde de votre CPF peut ne pas être suffisant pour couvrir la totalité du prix d’un bilan de compétences. Néanmoins, il est possible faire le complément avec vos propres fonds directement sur le site internet ou de demander un abondement à votre employeur.
Vous souhaitez en savoir plus sur le bilan de compétences et ses avantages avant de mobiliser vos crédits CPF ? N’hésitez pas à prendre rendez- vous avec l’un de nos conseillers spécialisés en évolution professionnelle pour tout savoir sur notre méthode lors d’un entretien d’information, gratuit et sans engagement.
Comment faire une demande de CPF pour un bilan de compétences ?
Financer un bilan de compétences avec le CPF : un droit
Le bilan de compétences est éligible aux formations finançables avec les droits acquis sur le CPF. Tous les titulaires d’un CPF ont donc la possibilité de mobiliser leurs crédits pour faire un bilan de compétences :
- Soit sur leur temps de travail après en avoir fait la demande par courrier avec avis de réception à leur employeur. Son accord est obligatoire.
- Soit hors temps de travail. Dans cette hypothèse, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
Demande de prise en charge CPF pour un bilan de compétences
Pour faire une demande de prise en charge d’un bilan de compétences avec son CPF, il est nécessaire de se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr et de monter un dossier de formation pour un bilan de compétences.
Pour accéder à votre dossier d’inscription et pouvoir le remplir, rendez-vous dans l’onglet « Recherche de formation » et indiquez « bilan de compétences » pour voir la liste des organismes habilités à dispenser des bilans de compétences. Une fois votre dossier rempli, il est possible de suivre son avancement depuis votre espace à tout moment.
Attention, le choix de l’organisme n’est toutefois pas anodin ! Au-delà du critère de prix, il est vivement conseillé d’opter pour un centre de formation facilement accessible depuis son domicile ou son lieu de travail. En effet, si certaines étapes du bilan de compétences peuvent s’envisager à distance, les échanges en face à face avec son conseiller sont essentiels pour lui permettre de véritablement personnaliser son approche.
Certification, déroulement du bilan, profil du conseiller, se sentir en confiance… prenez le temps de vous renseigner en réalisant un entretien d’information avant de remplir votre demande de bilan de compétences sur votre espace personnel !
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